Historique
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Réouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinetð La procédure de liquidation judiciaire peut être rouverte s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été en...
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Clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinetð La clôture de la procédure de liquidation judiciaire met un terme à la procédure collective de sorte qu’il est mis fin à la mission des organes de la procédure et au dessaisis...
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LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinet⇒ La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante, offre, à compter du 15 mai 2022, à l'entrepreneur individuel (EI) un statut impéra...