Réouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Publié le :
02/09/2024
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ð La procédure de liquidation judiciaire peut être rouverte s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées.
La demande de réouverture, pouvant être formulée par les créanciers intéressés ou le mandataire judiciaire ainsi que le ministère public, mais pas par le débiteur, n’est assortie d’aucun délai.
La seule limite à la possibilité de solliciter la réouverture réside dans l’éventuelle prescription ayant pu frapper les créances concernées.
La réouverture est justifiée par le constat que la procédure n’aurait pas dû être clôturée.
Il peut s'agir d'une dissimulation d'actifs qui sont redécouverts, ou bien de l'exercice d'une action qui n'avait pas pu être exercée.
ð Les biens qui sont entrés dans le patrimoine du débiteur entre la clôture et la réouverture de la procédure ne sont pas concernés par la nouvelle procédure.
Elle affecte tous les actifs qui, à la date de la clôture de la procédure, faisaient partie du patrimoine du débiteur (Cass. com., 10 mai 2012, n° 11-13.284).
Si seuls les biens existant dans le patrimoine du débiteur avant la clôture et les actions en germe à cette même période entrent dans la liquidation rouverte en vue de la répartition des fonds aux créanciers, les actes de disposition concernant les biens qui existaient déjà avant la clôture et ont été dissimulés doivent être annulés.
La liquidation rouverte ne tend qu’à l’achèvement des opérations de liquidation afin de répartition des actifs au profit des créanciers.
Elle n’a pas pour effet de dessaisir à nouveau le débiteur sur tout son patrimoine et lui interdire toute activité indépendante, éventuellement reprise.
Historique
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