Publié le :
08/11/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif peut être attribuée à un syndicat de copropriétaires pour la rénovation globale d’une copropriété. Cette rénovation doit permettre d’effectuer un niveau élevé d'économ...
Publié le :
08/11/2024
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2024
12h53
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription de son action contre celui-ci et contre la sous-caution, jusqu'à la clôture...
Publié le :
05/11/2024
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2024
18h12
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si la contrepartie prévue est illusoire ou dérisoire. Cet article garantit qu’un engagement contractuel repose sur un échange effectif de prestations entre les parties...
Publié le :
05/11/2024
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2024
15h06
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...
Publié le :
04/11/2024
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2024
17h57
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour contester le jugement rendu en première instance, soit sur le principe du divorce, soit sur ses effets (comme la prestation compensatoire ou le devoir de secours). Ce droit est e...
Publié le :
02/09/2024
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2024
14h03
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ð La procédure de liquidation judiciaire peut être rouverte s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées.
La demande de réouverture, pouvant être formulée par les cr...
