Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
16h10
16
10
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les éléments d’équipement dont la fonction est indispensable à l’exercice d’une a...
Publié le :
20/03/2025
20
mars
mars
03
2025
17h14
17
14
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinction d’une instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des diligences pendant un certain délai. En application de l’article 386 du Code de procédure civile, si au...
Publié le :
19/03/2025
19
mars
mars
03
2025
15h42
15
42
Droit immobilier / Copropriété
En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)...
Publié le :
18/03/2025
18
mars
mars
03
2025
18h01
18
01
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Notion et distinction avec l’exécution par équivalent – L’exécution forcée en nature est l’exercice par le créancier d’un moyen de contraindre le débiteur à exécuter son obligation...
Publié le :
12/03/2025
12
mars
mars
03
2025
08h04
08
04
Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritièr...
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
17h55
17
55
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit, libérant ainsi les parties de leurs obligations respectives. En conséquence, si les prestations éch...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
