Publié le :
05/11/2024
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15h06
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...
Publié le :
04/11/2024
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17h57
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour contester le jugement rendu en première instance, soit sur le principe du divorce, soit sur ses effets (comme la prestation compensatoire ou le devoir de secours). Ce droit est e...
Publié le :
02/09/2024
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2024
14h03
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ð La procédure de liquidation judiciaire peut être rouverte s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées.
La demande de réouverture, pouvant être formulée par les cr...
Publié le :
02/09/2024
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2024
13h59
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ð La clôture de la procédure de liquidation judiciaire met un terme à la procédure collective de sorte qu’il est mis fin à la mission des organes de la procédure et au dessaisissement du débiteur.
ø Le débiteur peut désormais contracter et agir...
Publié le :
13/11/2023
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2023
11h47
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⇒ La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante, offre, à compter du 15 mai 2022, à l'entrepreneur individuel (EI) un statut impératif et unique en le dotant d'un patrimoine professionnel distinct de s...
