Publié le :
07/02/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette décision est déterminante, car elle marque le point de départ des garant...
Publié le :
06/02/2025
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février
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14h02
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel en fonction du montant du litige. Lorsque les prétentions en cause dépassent le seuil fixé par la loi, la voie de l’appel est ouverte...
Publié le :
05/02/2025
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07h33
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Droit immobilier / Droit de la propriété
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD...
Publié le :
04/02/2025
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2025
18h59
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, prévoit que les hébergeurs ne peuvent être tenus pour responsables des informations stockées à la deman...
Publié le :
31/01/2025
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17h17
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa desti...
Publié le :
30/01/2025
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janvier
janv.
01
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17h02
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 114 du Code de procédure civile exige que la partie qui l’invoque démontre le grief que lui cause le vice. L’article 115 du même Code indique que le vice peut être régulari...
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