Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le :
11/02/2025
11
février
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l’appauvrissement du débiteur... Lire la suite
Historique
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Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
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Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel en fonction du montant du litige. Lorsque les prétentions en cause dépasse...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs e...Source : www.service-public.fr