L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
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12
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2016, en matière de responsabilité des maîtres d’œuvre. La Cour rappelle que cette disposition impose une obligation de résultat, en vertu de laquelle le débiteur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et d’indemniser les préjudices découlant de leur inexécution, sauf preuve d’une cause étrangère... Lire la suite
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223119 VENTE IMMOBILIERE
Publié le : 04/01/2025 04 janvier janv. 01 2025Annonces immoVENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN UN SEUL LOT Un ensemble immobilier bâti et non bâti à usage d’habitation, situé...
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Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser l’application des articles L. 526-1 et L. 622-21 du Code de commerce dans le cadre de la liquidati...Source : www.lemag-juridique.com