Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais
Publié le :
02/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLes mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile soulèvent des questions importantes en matière de répartition des frais de justice. Lorsqu’une partie conteste une telle mesure par une demande en rétractation, il est essentiel de déterminer si elle peut être qualifiée de partie perdante... Lire la suite
Historique
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Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Les mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile soulèvent des questions importantes en matière de répartition des frais de...Source : www.lemag-juridique.com
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'archit...Source : www.lemag-juridique.com -
Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'ét...Source : www.lemag-juridique.com -
L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que la décision rejetant cette deman...Source : www.lemag-juridique.com -
Hypothèque et vente le même jour : qui l’emporte ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits priment lorsqu'un bien est vendu à un nouvel acquéreur. Pour qu'une hypothèque soit opposable à un a...Source : www.lemag-juridique.com