Historique

• Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être frappée de péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant un délai de deux ans. Toutefois...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...
  Source : www.batiweb.com
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• Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collecti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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