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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Source : www.lemag-juridique.com
Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location... Lire la suite
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