Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours
Publié le :
04/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour contester le jugement rendu en première instance, soit sur le principe du divorce, soit sur ses effets (comme la prestation compensatoire ou le devoir de secours). Ce droit est encadré par des règles strictes, nécessitant un intérêt à agir pour justifier l’appel... Lire la suite
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinetð La procédure de liquidation judiciaire peut être rouverte s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été en...