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L'ACTUALITÉ

L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves

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La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligation contractuelle des constructeurs d'y remédier,...

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

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Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location...

La mission de l'architecte maître d'oeuvre et l'étendue de sa responsabilité

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Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble. Aux termes de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à cel...

Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief

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Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégularité de fond spécifiquement énumérée à l’article 117 du Code de procédure civile peut affecter la validité d’un acte de...

La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation

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La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait été partie à la procédure initiale...
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