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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Source : www.lemag-juridique.com
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière... Lire la suite
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