Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Droit civil, (responsabilité et contrat)

Responsabilité civile

Vous souhaitez obtenir réparation d’un dommage résultant d’une faute (professionnelle ou non professionnelle) ou d’une inexécution contractuelle ? Vous vous interrogez sur les préjudices réparables s’agissant des dommages corporels (préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux), des dommages matériels (préjudice financier, perte de chance, etc) mais également du préjudice moral ?  

Droit des contrats

Vous rencontrez des difficultés à faire exécuter un contrat ou souhaitez mettre fin à un contrat ?

Vous vous interrogez sur la validité du contrat que vous avez signé ? Vous considérez que votre consentement au contrat a été donné à la suite de manœuvres destinées à vous tromper le contractant (dol), en raison d’une erreur sur l’objet du contrat, ou encore par contrainte (violence) ?

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ACTUALITÉ

Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance

Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...

Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé

Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir excéder vingt ans à co...

Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales

Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du principal. La Cour d’appel ne peut déclarer une te...

DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...

Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !

Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK