Historique

• Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour contester le jugement rendu en première instance, soit sur le principe du divorce, soit sur ses effets (comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réouverture de la procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
  Actualités du cabinet
  ð La procédure de liquidation judiciaire peut être rouverte s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été en...
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• Clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
  Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
  Actualités du cabinet
  ð La clôture de la procédure de liquidation judiciaire met un terme à la procédure collective de sorte qu’il est mis fin à la mission des organes de la procédure et au dessaisis...
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• LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Actualités du cabinet
  ⇒ La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante, offre, à compter du 15 mai 2022, à l'entrepreneur individuel (EI) un statut impéra...
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