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Droit commercial et difficultés des entreprises

Contrats commerciaux

Vous êtes commerçant ou dirigeant d’entreprise et ne savez pas quel contrat rédiger et quelles clauses appliquer parmi la multitude de contrats existants pour les professionnels : contrat de vente, mandat commercial, contrat de franchise, contrat de prestation de service, contrat de sous-traitance, contrat commercial ?

Vous êtes en litige avec votre co-contractant ?

Bail commercial

Vous êtes bailleur ou locataire d’un bail commercial et vous vous interrogez sur vos obligations respectives ou vous êtes déjà en litige ?

Entreprises en difficultés

Vous êtes Dirigeants d’une PME ou d’une TPE, vous rencontrez des difficultés de trésorerie et vos dettes ne cessent de s’accumuler ? Vous vous demandez comment faire pour éviter de courir à la catastrophe ?

Dettes fournisseurs, dettes URSSAF et d’impôts, loyers de vos baux commerciaux… Tout vous tombe dessus et vous ne savez plus où donner de la tête ! Vous courrez tout droit vers la faillite, mais vous souhaitez coûte que coûte sauver votre entreprise ?

Créancier d’une entreprise en difficultés, vous souhaitez obtenir le paiement de l’ensemble de vos prestations et factures. Est-ce toujours possible et comment faire ?

Quoi qu’il en soit, des solutions existent. Que vous soyez créancier d’une entreprise en difficultés, ou vous-même dans une situation de crise en tant que dirigeant, nos avocats compétents en procédures collectives peuvent vous proposer les solutions les plus adaptées.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ACTUALITÉ

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La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligation contractuelle des constructeurs d'y remédier,...

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

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Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location...

La mission de l'architecte maître d'oeuvre et l'étendue de sa responsabilité

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Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble. Aux termes de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à cel...

Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief

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Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégularité de fond spécifiquement énumérée à l’article 117 du Code de procédure civile peut affecter la validité d’un acte de...

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