Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
Publié le :
12/11/2024
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Source : www.baticopro.comDans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires et sont utilisées collectivement, comme les couloirs, les espaces verts, ou encore les parkings. Cependant, il peut arriver qu'un copropriétaire souhaite acquérir une partie de ces espaces communs pour son usage exclusif... Lire la suite
Historique
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Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Copropriété
Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires et sont utilisées collectivement, comme les couloirs, les espaces verts, ou encore les...Source : www.baticopro.com
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Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif peut être attribuée à un syndicat de copropriétaires pour la rénovation globale d’une copropriété...Source : www.service-public.fr -
Sous-cautionnement : interruption de prescription
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription de son...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si la contrepartie prévue est illusoire ou dérisoire. Cet article garantit qu’un engagement contract...Source : www.lemag-juridique.com -
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...Source : www.lemag-juridique.com