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Sous-cautionnement : interruption de prescription
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription de son...

Source : www.lemondeduchiffre.fr

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