La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque
Publié le :
30/01/2025
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janvier
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 114 du Code de procédure civile exige que la partie qui l’invoque démontre le grief que lui cause le vice. L’article 115 du même Code indique que le vice peut être régularisé si aucune forclusion n’est intervenue et qu’aucun grief ne subsiste... Lire la suite
Historique
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En matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile régit la structuration des conclusions. Cet article limite la prise en compte par le juge des écritu...Source : www.lemag-juridique.com