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Droit commercial et difficultés des entreprises

Droit de la construction et l’immobilier

Droit civil, (responsabilité et contrat)

Droit de la famille et du patrimoine

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Actualités juridique du Cabinet

Réouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 14h03 14 03
Actualités du cabinet
ð La procédure de liquidation judiciaire peut être rouverte s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été en...
Lire la suite

Clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 13h59 13 59
Actualités du cabinet
ð La clôture de la procédure de liquidation judiciaire met un terme à la procédure collective de sorte qu’il est mis fin à la mission des organes de la procédure et au dessaisis...
Lire la suite

LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023 11h47 11 47
Actualités du cabinet
⇒ La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante, offre, à compter du 15 mai 2022, à l'entrepreneur individuel (EI) un statut impéra...
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